Claimant v. Administrative Tribunal Regarding Unemployment Benefit Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment from the administrative tribunal of a decision refusing entitlement to unemployment benefit assistance for training, but the court dismissed the claim based on a manifest lack of jurisdiction. The court reasoned that disputes concerning the allocation of unemployment insurance benefits, even when administered by a public body, remain under the jurisdiction of the judicial courts because the underlying regime is conventional and was historically managed by private law entities, as stipulated by the relevant labor code provisions, meaning the administrative tribunal cannot hear the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 1er; Claimant v. Administrative Tribunal Regarding Unemployment Benefit Jurisdiction: The court reasoned that disputes concerning the allocation of unemployment insurance benefits, even when administered by a public body, remain under the jurisdiction of the judicial courts because the underlying regime is conventional and was historically managed by private law entities, as stipulated by the relevant labor code provisions, meaning the administrative tribunal cannot hear the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the request based on jurisdictional incompetence, which is the ultimate operative decision.
The court cites this article as the procedural basis allowing the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2025, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 19 août 2025 par laquelle France Travail lui refuse le bénéfice des allocations d'aide au retour à l'emploi-formation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".
2. En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I. L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : ()4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat (), le service des allocations de solidarité ()". L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail, qui a succédé à Pôle Emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.
4. M. A a saisi le tribunal administratif d'un litige relatif à un refus du bénéfice de l'allocation de l'aide au retour à l'emploi-formation. Cette aide étant servie au titre du régime d'assurance chômage, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours.
5. Par suite, la requête de M. A est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il y a lieu de la rejeter pour ce motif, à charge pour M. A, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal judiciaire de sa demande.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nancy, le 26 août 2025.
La présidente,
V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.