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2502708 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Compelling Execution of Housing Mediation Decision

Numéro de cause 2502708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a court order compelling the prefect to execute a mediation commission decision recognizing their priority status for emergency housing, seeking a daily penalty for non-compliance, but subsequently filed formal notices of withdrawal from the action. The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to formally acknowledge such discontinuances, and consequently dismissed the case by recording the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Compelling Execution of Housing Mediation Decision: The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to formally acknowledge such discontinuances, and consequently dismissed the case by recording the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action expulsion d'un logement action d'état ordonnance de non-entrée en matière décision d'exécution conformité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally grants notice of the withdrawal of the appeal.
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2206342
Withdrawal of Housing Enforcement Action Following Statutory Period
2303739
Withdrawal of Petition for Priority Emergency Housing
2105597
Case Withdrawal Acknowledged Following Housing Acquisition
2306450
Applicant's Failure to Respond Leads to Deemed Withdrawal of Housing Claim
2206725
Withdrawal of Housing Claim After Mediation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally grants notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. A B, demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Gard d'exécuter la décision de la commission de médiation du Gard du 10 avril 2025 le reconnaissant prioritaire pour obtenir un logement d'urgence, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M. B ne s'est vu proposer une solution d'hébergement d'urgence qu'au mois de juillet 2025 en raison de la très forte tension pesant sur les dispositifs d'urgence et qu'il a accepté la proposition de ce logement le 9 juillet 2025.

Par des mémoires enregistrés les 29 juillet et 21 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête n°2502708.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par des mémoires enregistrés les 29 juillet et 21 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête n°2502708. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2502708 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 11 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.