Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the prefect of a specific department, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a two-year ban on re-entry. The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the challenged decision was issued, the litigant resided in Paris, the jurisdiction of a different administrative tribunal. Consequently, pursuant to the rules governing administrative court jurisdiction based on the residence of the subject of the contested decision, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the challenged decision was issued, the litigant resided in Paris, the jurisdiction of a different administrative tribunal. Consequently, pursuant to the rules governing administrative court jurisdiction based on the residence of the subject of the contested decision, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This provision governs the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction.
This provision defines the jurisdiction based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically listing the Hauts-de-Seine department under Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M B C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris
() ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B C A.
Fait à Cergy, le 18 février 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs