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2502705 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect (Residency Permit Certificate Issuance)

Numéro de cause 2502705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought an urgent order compelling the Prefect to issue a certificate confirming the processing of her residency permit renewal application, which would authorize her to work, based on an alleged serious and manifestly illegal breach of a fundamental liberty. However, the court found that the application for an injunction had become moot because the Prefect subsequently issued a certificate extending the processing period for the residency renewal application, valid from May 14, 2025, to June 13, 2025, thus removing the urgency and basis for the requested measure under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court did not rule on the injunction request but ordered the State to pay the applicant €1,200 for legal costs incurred under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect (Residency Permit Certificate Issuance): However, the court found that the application for an injunction had become moot because the Prefect subsequently issued a certificate extending the processing period for the residency renewal application, valid from May 14, 2025, to June 13, 2025, thus removing the urgency and basis for the requested measure under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court did not rule on the injunction request but ordered the State to pay the applicant €1,200 for legal costs incurred under Article L. 761-1.

Mots-clés

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autorisations de travail renouvellement de l'autorisation de séjour état requis commandement de payer frais administratifs octroi du visa

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 2 : L'Etat versera à Mme A B la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2302915
Applicant v. Prefect (Residence Permit Renewal Extension Mootness)
2305632
Moot Injunction on Residency Permit Renewal Issuance with Award of Costs
2402311
Prefect Ordered to Issue Work Authorization Pending Residency Renewal Due to Undue Delay
2511645
Moot Injunction Request Regarding Residency Permit Renewal and Award of Legal Costs
2500316
Applicant v. Prefect: Residence Permit Appointment Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2 : L'Etat versera à Mme A B la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision is cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay legal costs to the applicant.

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A B

This article reflects the decision not to rule on the main injunction claim because it became moot, which is the primary outcome regarding the substance of the request.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution et notamment son préambule ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 14 mars 2025 en présence de M. Ribeaud, greffier d'audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Kheddar, avocat de Mme A B, qui maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Isère a, postérieurement à l'enregistrement de la requête, délivré à l'intéressée une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 14 mai 2025 au 13 juin 2025. Ainsi les conclusions de la requête de Mme A B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation d'instruction de sa demande, l'autorisant à travailler, dans un délai de 48h à compter de la notification de l'ordonnance à venir sont devenues sans objet.

Sur les frais du litige :

3. Il y a lieu de condamner l'Etat, en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser la somme de 1 200 euros à Mme A B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A B

.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A B la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 17 mars 2025.

Le juge des référés,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.