Case Transfer Due to Jurisdictional Error in VAT Assessment Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, la société Paris Ménage et Services, représentée par me Tournès, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour un montant de 132 441 euros, assorti de 5 202 euros de pénalités de retard, au titre de la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. A pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.() en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ".

3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

4. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 qu'en matière fiscale le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège.

5. La société Paris Ménage et Services a saisi le tribunal d'un litige relatif aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2023. Il résulte de l'instruction que l'imposition litigieuse a été établie par le service des impôts des entreprises du Val de Bièvre, situé au 15 rue Paul Bert à Villejuif, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête de la société Paris Ménage et Services, en application des dispositions précitées du code de justice administrative et du livre des procédures fiscales, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Paris Ménage et Services est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à la société Paris Ménage et Services.

Fait à Paris, le 18 mars 2025.

Le président de la 2ème section,

signé

J.-F. A/2-1