Applicant's Failure to Submit Challenged Measure Leads to Summary Rejection of Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent suspension of an administrative isolation measure, arguing it was taken without prior consultation with the investigating judge, but failed to comply with a request from the court registry to produce the administrative decision being contested within the prescribed five-day period. Consequently, the administrative tribunal rejected the request summarily, pursuant to Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice, because the application was manifestly inadmissible due to the applicant's failure to regularize the filing by submitting the challenged measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 2 de l'ordonnance, Article 1er de l'ordonnance; Applicant's Failure to Submit Challenged Measure Leads to Summary Rejection of Suspension Request: Consequently, the administrative tribunal rejected the request summarily, pursuant to Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice, because the application was manifestly inadmissible due to the applicant's failure to regularize the filing by submitting the challenged measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision related to the notification of the decision.
The main order rejecting the application.
Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request without instruction or hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une mesure de maintien à l'isolement prononcée à son encontre.
Il soutient que cette mesure a été prise sans consultation préalable du juge d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Le requérant a été invité, par un courrier du 28 août 2025 du greffe du tribunal, à régulariser sa requête en produisant dans un délai de cinq jours la décision qu'il entend contester. Ce courrier, qui a été expédié sous pli recommandé avec avis de réception, a été reçu le 1er septembre 2025. En dépit de cette demande de régularisation, M. C n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. C, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Caen, le 26 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
F. B
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand