License Annulment for Post-Sale Infractions Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Madray, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 13 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;

2°) d’enjoindre la restitution de son permis de conduire ;

3°) de surseoir à l’exécution de cette décision dans l’attente du jugement à intervenir.

M. B... soutient qu’il n’est pas l’auteur des infractions réputées commises depuis la cession de son véhicule, le 29 janvier 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la juridiction administrative n’a pas compétence à connaitre de la question de l’imputabilité d’une infraction.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé… ».

2. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (…) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive (…) ».

3. M. B... fait valoir que les faits reprochés concernant les infractions commises depuis le 29 janvier 2022, date de la cession de son véhicule, ne lui sont pas imputables. Néanmoins, les circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté de points ne sont critiquables que devant le seul juge pénal en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale. Par suite, cet unique moyen est inopérant devant le juge administratif et doit dès lors être écarté, dans une situation où la circonstance que l’intéressé ait besoin de son permis de conduire est sans influence sur la légalité de la décision portant invalidation de celui-ci. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la décision contestées ne peuvent qu’être rejetées ainsi que celles aux fins d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Amiens, le 9 octobre 2025.

Le magistrat désigné

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.