Penitentiary Isolation Request Judicial Review Prematurity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a penitentiary center's decision rejecting a request for placement in isolation, having submitted the initial request on September 13, 2025. The administrative court dismissed the application as inadmissible, ruling that the claim was premature because, under the Code of Administrative Justice, an implicit rejection decision from the administration could only arise two months after the initial request, meaning the filing date of the petition (September 18, 2025) preceded the required administrative response period, justifying rejection under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Penitentiary Isolation Request Judicial Review Prematurity: The administrative court dismissed the application as inadmissible, ruling that the claim was premature because, under the Code of Administrative Justice, an implicit rejection decision from the administration could only arise two months after the initial request, meaning the filing date of the petition (September 18, 2025) preceded the required administrative response period, justifying rejection under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the request.
Used as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible (premature).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, complétée le 8 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure rejette sa demande de mise en quartier d’isolement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…). ». Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
Pour l’application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête. Dans une telle hypothèse, où la requête est prématurée, aucune règle de droit ne fait obligation au juge de différer sa décision jusqu’à l’intervention d’une décision de l’administration et, en particulier, jusqu’à l’échéance du délai à l’issue de laquelle cette demande aura, le cas échéant, fait l’objet d’une décision implicite de rejet.
M. B... expose avoir sollicité, le 13 septembre 2025, la directrice du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure afin d’être placé en quartier d’isolement. Dès lors, une décision implicite de rejet ne pouvant naître qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du 13 septembre 2025, les conclusions de la requête de M. B... sont, à la date de la présente ordonnance, prématurées et donc irrecevables. Par suite, la requête présentée par M. B... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.