Administrative Tribunal of Nancy Lacks Jurisdiction Over Army Staff Perception Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative perception notice regarding an undue balance, but the Administrative Tribunal of Nancy, referencing Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, determined it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that because the litigant's last assignment was with the Army Staff in Paris, the Administrative Tribunal of Paris was the competent jurisdiction under Article R. 312-12, which designates jurisdiction based on the official's place of assignment or last assignment for cessation-of-activity measures, leading to the referral of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Nancy Lacks Jurisdiction Over Army Staff Perception Notice: 351-3 of the Code of Administrative Justice, determined it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that because the litigant's last assignment was with the Army Staff in Paris, the Administrative Tribunal of Paris was the competent jurisdiction under Article R. 312-12, which designates jurisdiction based on the official's place of assignment or last assignment for cessation-of-activity measures, leading to the referral of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
The decision to transmit the case file is based on the authority granted by this provision.
This article was cited to establish the territorial competence rules that justified the transfer.
This article was cited to confirm the competence of the Paris Administrative Tribunal based on location.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. B... A... conteste devant le tribunal un titre de perception relatif à un indu de solde émis à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; (…) Paris : ville de Paris (…) ; ».
3. Il résulte de l’instruction que la dernière affectation de M. A... était à l’état-major des armées de Balard situé à Paris. Par suite, le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. A.... Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. A....
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B... A....
Fait à Nancy, le 30 septembre 2025.
La magistrate désignée,
Aline C...