Request for Suspension of Implicit Refusal of Residence Permit Receipt Dismissed for Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2025, M. A C, représenté par Me Malblanc, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre les effets exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou subsidiairement la décision par laquelle la prise de rendez-vous du 12 août 2025 a été annulée portant également refus de délivrance de ce récépissé ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocat, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de délivrance d'un récépissé le place dans une situation de précarité administrative et l'expose au risque d'éloignement immédiat et de placement en rétention, à la perte de toute possibilité légale de travailler ou de poursuivre une formation et à l'impossibilité d'accéder à certains droits sociaux ou administratifs ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué dès lors qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 431-3 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée sous le n° 2502691, tendant à l'annulation de l'acte attaqué.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Pour justifier l'urgence, M. C soutient que le refus de délivrance d'un récépissé le place dans une situation de précarité administrative et l'expose au risque d'éloignement immédiat et de placement en rétention, à la perte de toute possibilité légale de travailler ou de poursuivre une formation et à l'impossibilité d'accéder à certains droits sociaux ou administratifs. Toutefois, alors que le requérant se maintenait en situation irrégulière sur le territoire français depuis l'expiration le 27 décembre 2023 de l'attestation de prolongation d'instruction qu'il détenait dans le cadre de l'examen de son renouvellement de titre de séjour antérieur, la décision lui refusant la délivrance d'un récépissé en litige ne modifie pas sa situation. En outre, s'il allègue être admis en deuxième année du BUT Réseaux et Télécommunications au sein de l'IUT de Châlons-en-Champagne et verse aux débats une proposition d'alternance au sein de la société Axians, il ne produit aucun élément relatif à son inscription au titre de l'année universitaire 2025/2026. Il ne peut, dans ces conditions, être regardé comme apportant des justifications suffisantes pour établir l'existence d'une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C apparaît dépourvue d'urgence et manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 août 2025.

Le juge des référés,

signé

O. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.