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2502687 Généré par l'IA

National Environmental Agency Family Allowance Supplement Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2502687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued seeking payment of a family allowance supplement from a national environmental agency for a period when the individual was assigned to the agency's department located in the Lot-et-Garonne area. The Administrative Tribunal of Pau, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over individual disputes concerning civil servants and territorial competence, determined that the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Bordeaux because the disputed employment assignment was located within its territorial district, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent Bordeaux tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; National Environmental Agency Family Allowance Supplement Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Pau, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over individual disputes concerning civil servants and territorial competence, determined that the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Bordeaux because the disputed employment assignment was located within its territorial district, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent Bordeaux tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale compétence territoriale transfert de compétence rétrocession de créance ordre de paiement transfert de patrimoine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article was used to determine the territorial competence of the administrative tribunal of Bordeaux.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.
Généré par l'IA
2205725
State Civil Servant Family Supplement Jurisdiction Transfer
2303774
Family Allowances Fund of Landes v. Claimant (Jurisdictional Transfer)
2206946
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Repayment Dispute
2308493
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Overpayment Case
2402517
Family Allowance Fund Housing Debt Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was used to determine the territorial competence of the administrative tribunal of Bordeaux.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’Office français de la biodiversité de lui verser le supplément familial de traitement qu’il estime lui être dû pour la période de juillet 2022 à juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Bordeaux : (…), Lot-et-Garonne ; (…) ».

3. Par la présente requête, M. A... saisit le tribunal d’un litige relatif au versement d’un supplément familial de traitement pour la période de juillet 2022 à juin 2023. Toutefois, il résulte de l’instruction que cette demande de supplément a été initiée lorsque l’intéressé était affecté au service départemental du Lot-et-Garonne de l’Office français de la biodiversité. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er: Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Pau, le 30 septembre 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS