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2502686 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Damages Claim and Costs Request

Numéro de cause 2502686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, represented by counsel, sought compensation from the State for alleged damages due to a lack of rehousing and requested a payment of €1,500 for legal costs, but subsequently filed a statement formally withdrawing the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Damages Claim and Costs Request: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts état requérant demande en justice frais administratifs retrait des conclusions civiles indemnisation étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to take note of a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2207873
Applicant Withdrawal of Damages Claim Against State
2400702
Claim Withdrawal and Legal Aid Costs in Rehousing Compensation Claim
2403559
Claimant Withdraws Damages Suit Against State
2302408
Petitioner's Withdrawal of Housing Compensation Claim
2203861
Withdrawal of Housing Claim and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to take note of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2025, Mme A B, représentée par Me Tokpo, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, enregistré le 17 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 mars 2025.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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