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2502681 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Public Health Information Request

Numéro de cause 2502681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of an implicit refusal by a hospital director to provide copies of the 2022 official visit register logs, as mandated by the public health code, and requested an order compelling communication under penalty. However, the association later filed a submission formally declaring its withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such actions, issued an order granting formal acknowledgment of the association's unqualified withdrawal of its case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Public Health Information Request: However, the association later filed a submission formally declaring its withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such actions, issued an order granting formal acknowledgment of the association's unqualified withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique demandes de renseignements santé publique recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative fonctionnaire public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the association CCDH-France.
Généré par l'IA
2502194
Association Withdraws Request for Hospital Visit Records
2500818
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Access to Information Request)
2201893
Association Withdrawal of Access to Information Request
2500713
Association v. Hospital Center: Withdrawal of Access to Information Request
2502678
Association v. Hospital Director (Withdrawal of Disclosure Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the association CCDH-France.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2025, l’association CCDH (commission des citoyens pour les droits de l’homme)-France, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Les Murets a confirmé son refus de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, en application de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier Les Murets de lui communiquer les documents demandés sous une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, l’association CCDH-France, représentée par sa présidente en exercice, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, l’association CCDH -France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH (commission des citoyens pour les droits de l’homme)-France et au centre hospitalier Les Murets.

Fait à Melun, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière