Foreign National Departure Order Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, along with a five-year re-entry ban, after the order was notified to him while in administrative detention on February 12, 2025, at 12:42 PM. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the administrative tribunal received the appeal on February 14, 2025, at 9:36 PM, which exceeded the strict 48-hour deadline, calculated hour by hour, for contesting such an order under the applicable provisions for detained foreigners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 642 du code de procédure civile, Article 1er : La requête de M. B C est rejetée; Foreign National Departure Order Appeal Timeliness: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the administrative tribunal received the appeal on February 14, 2025, at 9:36 PM, which exceeded the strict 48-hour deadline, calculated hour by hour, for contesting such an order under the applicable provisions for detained foreigners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request, which is the dispositive act based on the finding of inadmissibility due to tardiness (as detailed in Article R. 922-17 CESA). Although Article 1er itself does not cite a legal provision, it enacts the ultimate decision based on the explicit citation in Article 3.
This provision is cited as the legal basis authorizing the judge to reject the appeal as manifestly inadmissible because it was filed late (tardive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 14 février 2025 à 21 h 36, M. A B C, ressortissant congolais représenté par Me Philippe Zeller, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2025, notifié le même jour à 12 h 42, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
2. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. " Aux termes de l'article L. 614-2 du code : " () Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. " Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre une mesure d'obligation de quitter le territoire sans délai doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, placé en rétention administrative, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire prise à son encontre qui lui a été notifiée le 12 février 2025 à 12 h 42 et que l'arrêté comportait la mention exacte des voies et délais de recours. Par suite, le délai de recours à l'encontre de cet arrêté préfectoral expirait le 14 février 2025 à 12 h 42. Il s'ensuit que la requête, introduite le 14 février 2025 à 21 h 36, est tardive et doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable dans toutes ses conclusions en application de l'article R. 922-17 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C .
Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
M. D
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.