Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante initially sought the annulment of an implicit refusal to issue a residence permit, an injunction for the permit's delivery or reconsideration under penalty, and payment of legal costs, but subsequently filed a memorandum expressly withdrawing the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for legal costs. The designated magistrate granted the simple withdrawal of the main claims, pursuant to administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to note withdrawals, and consequently rejected the remaining request for legal costs under the relevant article, leading to an order formalizing the withdrawal and rejecting the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Costs: The designated magistrate granted the simple withdrawal of the main claims, pursuant to administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to note withdrawals, and consequently rejected the remaining request for legal costs under the relevant article, leading to an order formalizing the withdrawal and rejecting the claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
The court rejected the remaining claims of the request.
This article dictates the notification procedure for the order.
Cited as the basis for the designated magistrate to rule by order on the withdrawal and the remaining claims.
The claim regarding legal fees under this article was rejected in the operative part (Article 2).
Texte complet
La magistrate désignée, Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2503823 du 6 mars 2025, enregistrée le 11 mars 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application des dispositions des articles R.351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 5 mars 2025, présentée par Mme A....
Par cette requête, Mme B... A..., représentée par Me Lahana, demande au tribunal :
1°) d’annuler une décision par laquelle a préfète de l'Essonne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistrée le 27 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, et maintenir celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)».
2. Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de Mme A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 5 novembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
A. Jouguet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.