Association v. Hospital Director (Withdrawal of Disclosure Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sued to annul an implicit refusal by a hospital director to provide copies of register sheets detailing visits by authorities in 2022, as required under public health law, and requested an order compelling disclosure under penalty. However, the court, acting under the authority permitting it to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply noting that the requesting association had, in a subsequent filing, formally and unconditionally withdrawn its entire action, thus rendering the substantive request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association v. Hospital Director (Withdrawal of Disclosure Request): However, the court, acting under the authority permitting it to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply noting that the requesting association had, in a subsequent filing, formally and unconditionally withdrawn its entire action, thus rendering the substantive request moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.
This article grants the president the authority to officially acknowledge withdrawals via ordinance.
The court mandated the notification of this ordinance to both parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février 2025 et le 30 juillet 2025, l’association CCDH (commission des citoyens pour les droits de l’homme)-France, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du Groupe hospitalier Paul Guiraud – Villejuif a confirmé son refus de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique ;
2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier Groupe hospitalier Paul Guiraud – Villejuif de lui communiquer les documents demandés sous une astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le groupe hospitalier Fondation vallée Paul Guiraud, représenté par ses représentants légaux, conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, l’association CCDH-France, représentée par sa présidente en exercice, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, l’association CCDH-France, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association CCDH-fFrance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH (commission des citoyens pour les droits de l’homme)-France et au groupe hospitalier Fondation vallée Paul Guiraud.
Fait à Melun, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,