Applicant v. Police Prefect (Residence Permit and Travel Document)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought an emergency injunction under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code to compel the police prefect to issue a residence permit and travel document within 48 hours, citing the recent death of their father in Iran as an urgent basis requiring immediate travel, which was being impeded by the lack of documentation, thus infringing fundamental rights. The court rejected the request because, although the death of the father was established, the applicant failed to provide any evidence demonstrating the imminence of funeral arrangements that would justify the specific urgency required for a summary judgment on fundamental freedoms within a 48-hour deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Applicant v. Police Prefect (Residence Permit and Travel Document): 521-2 of the Administrative Justice Code to compel the police prefect to issue a residence permit and travel document within 48 hours, citing the recent death of their father in Iran as an urgent basis requiring immediate travel, which was being impeded by the lack of documentation, thus infringing fundamental rights. The court rejected the request because, although the death of the father was established, the applicant failed to provide any evidence demonstrating the imminence of funeral arrangements that would justify the specific urgency required for a summary judgment on fundamental freedoms within a 48-hour deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for rejecting the request because the required condition of urgency for intervention was not met.
The court refers to this article as the basis for rejecting the request without instruction or hearing when the urgency condition is not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. B C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de le convoquer pour la remise de sa carte de résident et d'un document de voyage dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- l'urgence tient à la nécessité de se rendre en Iran où son père est récemment décédé et qu'il ne peut bénéficier d'un document de voyage ;
- le refus de lui remettre son titre de séjour porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et au droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Sorin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "
2. Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en œuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. Les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'elles lui confèrent à la double condition, d'une part, qu'une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d'autre part, qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention du juge des référés dans de très brefs délais.
4. En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier que le père de M. A est décédé le 15 janvier 2025, le requérant n'apporte aucun élément quant à l'imminence d'obsèques auxquelles il devrait se rendre et ne justifie ainsi pas d'une situation d'urgence propre à fonder une intervention du juge des référés-libertés dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M. A est dépourvue d'urgence et ne peut qu'être rejetée en application des principes rappelés au point 2.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Copie en sera adressée au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 31 janvier 2025.
Le juge des référés,
Signé
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9