Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated March 28, 2025, which mandated their departure from French territory within thirty days, designated the destination country, and imposed a six-month re-entry ban, alongside a request for the State to cover legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on September 23, 2025, clearly and unconditionally withdrawing the entire application. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to record settlements, accepted the petitioner's withdrawal by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on September 23, 2025, clearly and unconditionally withdrawing the entire application. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to record settlements, accepted the petitioner's withdrawal by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.
This article authorizes the president to issue an order noting the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Si Hassen, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 du préfet de l’Yonne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour durant six mois ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de l’Yonne.
Fait à Dijon, le 3 octobre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,