Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502652 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Prefecture's Departure Order

Numéro de cause 2502652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a prefectural order dated March 28, 2025, which mandated their departure from French territory within thirty days, designated the country of destination, and imposed a six-month reentry ban, along with seeking costs for their attorney. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order noting the applicant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of their initial petition, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Challenge to Prefecture's Departure Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale contrôle juridictionnel insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Généré par l'IA
2501192
Applicant Withdraws Appeal Against Entry Ban Order
2500883
Withdrawal of Petition to Annul Prefecture Order
2401411
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2209851
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2303471
Prefectural Departure Order Challenge Dismissed for Untimely Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2025, M. A... B... représenté par

Me Si Hassen, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 du préfet de l’Yonne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour durant six mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».

2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de l’Yonne.

Fait à Dijon, le 3 octobre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,