Jurisdictional Dispute Over Naturalization Deferral Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior concerning the two-year deferral of their naturalization application, which was decided by the local prefectural authority. The court determined, based on specific provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for appeals against decisions made by the Minister responsible for naturalization, even those originating from a local prefect's decision following a hierarchical appeal, exclusively belongs to the Administrative Tribunal of Nantes, thus ordering the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-18 du CJA, Article R. 351-3 du CJA; Jurisdictional Dispute Over Naturalization Deferral Appeal: The court determined, based on specific provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for appeals against decisions made by the Minister responsible for naturalization, even those originating from a local prefect's decision following a hierarchical appeal, exclusively belongs to the Administrative Tribunal of Nantes, thus ordering the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article determines the territorial competence of the Nantes Administrative Tribunal for appeals against decisions made by the Minister responsible for naturalizations.
This article governs the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur chargé des naturalisations sur son recours hiérarchique formé le 25 octobre 2024 contre la décision du 24 septembre 2024 d’ajourner de deux ans sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « (…) Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».
2. La requête de Mme B..., qui tend à l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur chargé des naturalisations sur son recours hiérarchique formé le 25 octobre 2024 contre la décision du 24 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a ajourné de deux ans sa demande de naturalisation, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B....
Fait à Bordeaux, le 12 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,