Expulsion Order Annulment Dismissed for Unsubstantiated Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an expulsion order issued by the prefect, arguing the prefect wrongly determined that the applicant's life and liberty were not threatened in their country of origin. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to reject requests lacking sufficient detail, dismissed the application because the submitted arguments concerning the threat to the applicant’s life and liberty were manifestly unsubstantiated and lacked the necessary precision for the court to assess their merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Expulsion Order Annulment Dismissed for Unsubstantiated Claims: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to reject requests lacking sufficient detail, dismissed the application because the submitted arguments concerning the threat to the applicant’s life and liberty were manifestly unsubstantiated and lacked the necessary precision for the court to assess their merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because the arguments lacked sufficient precision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. A... B... demande l’annulation de l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet du Calvados a prononcé son expulsion du territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». Aux termes de l’article R. 411-1 de ce même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens (…). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».
2. M. A... B... fait valoir qu’il n’est pas d’accord avec l’arrêté attaqué qui indique qu’il n’est pas établi que sa vie et sa liberté seraient menacées au Nigéria. Toutefois, ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le tribunal n’étant pas en mesure de se prononcer sur la requête, celle-ci doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 7 novembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet