Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order from December 13, 2024, compelling immediate departure from French territory and imposing a two-year ban on re-entry, but the Tribunal Administratif de Lille, citing the rule that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided at the time of the decision, determined that since the applicant resided in Castres, the matter was within the competence of the Tribunal Administratif de Toulouse, leading to the immediate transmission of the case file to the Toulouse jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulouse.
The court applies this article regarding the transmission of a case to a different administrative jurisdiction when the court deems itself incompetent.
This article is cited to establish that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of Toulouse based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. B C A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B C A est domicilié 26 rue de Villegoudou à Castres (81 100). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Lille, le 21 mars 2025.
Le président,
signé
Eric Kolbert
N°2502643