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2502635 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Mobility Inclusion Card Appeal Leads to Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2502635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the departmental council president's decision rejecting the attribution of a mobility inclusion card for parking, but having been formally invited by the court to expressly confirm the continuation of the action as permitted under administrative justice code provisions, the petitioner failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to rule that the petitioner is deemed to have withdrawn their claim and to formally acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Confirm Mobility Inclusion Card Appeal Leads to Deemed Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée action en contestation recours en carence

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court's action of giving notice of withdrawal is based on the power granted under this provision.
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2302226
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Refusal
2315526
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2401582
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2417435
Failure to Confirm Application for Mobility Inclusion Card
2405412
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

This article explicitly states the court's decision regarding the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court's action of giving notice of withdrawal is based on the power granted under this provision.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a rejeté sa demande d’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Par un courrier du 4 septembre 2025, M. B... a été invité par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

2. M. B..., en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été invité à confirmer le maintien de sa requête, par une lettre adressée le 4 septembre 2025 au moyen de l’application « Télérecours citoyens ». En dépit de cette invitation, le requérant n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B...

Fait à Nîmes, le 14 octobre 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.