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2502632 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Manifest Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 2502632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity filed an administrative appeal against a mediator, but the submission failed to articulate the facts, legal arguments, or specific conclusions sought from the judge. Citing provisions in the administrative justice code allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests and mandating that a petition include an exposition of facts and means, the court ruled the appeal manifestly inadmissible due to the complete absence of stated grounds and therefore rejected the filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Manifest Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds: Citing provisions in the administrative justice code allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests and mandating that a petition include an exposition of facts and means, the court ruled the appeal manifestly inadmissible due to the complete absence of stated grounds and therefore rejected the filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif personne morale qualité pour recourir chefs de compétence demande adressée à l'autorité violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis (point 4°) for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R.411-1 du code de justice administrative
En application de l’article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Généré par l'IA
2507361
Dismissal for Inadmissible Appeal Lacking Stated Grounds
2211792
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Grounds
22NT00904
Failure to State Grounds for Administrative Appeal
91-04130
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
23VE02216
Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de l’Etablissement d’informatique du futur Isaac Betito est rejetée.

This is the primary dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis (point 4°) for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2025, l’Etablissement d’informatique du futur Isaac Betito saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose avec le Médiateur de Bercy.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».

En application de l’article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».

L’Etablissement d’informatique du futur Isaac Betito n’a pas exposé les faits, moyens et conclusions qu’il entendait soumettre au juge. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’Etablissement d’informatique du futur Isaac Betito est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Etablissement d’informatique du futur Isaac Betito.

Fait à Melun, le 10 octobre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marneet à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,