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2502616 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Substantive Claims, Court Rules on Costs Only

Numéro de cause 2502616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, initially seeking annulment of an implicit rejection of a residency card application and an order for its issuance, subsequently filed a motion solely to pursue costs related to the proceedings, having explicitly withdrawn the substantive claims for annulment and injunction. The administrative court, relying on provisions allowing presidents of judgment divisions to rule by order on matters stripped of substantive issues, granted the withdrawal of the initial claims, thereby acknowledging the surrender of the case's object, but rejected the remaining request for costs without ruling on the provisional grant of legal aid.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Substantive Claims, Court Rules on Costs Only: The administrative court, relying on provisions allowing presidents of judgment divisions to rule by order on matters stripped of substantive issues, granted the withdrawal of the initial claims, thereby acknowledging the surrender of the case's object, but rejected the remaining request for costs without ruling on the provisional grant of legal aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire procédure en annulation frais administratifs procédures connexes avance de frais impayée annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule on the request by ordinance, specifically concerning giving notice of discontinuance (désistement) and ruling on costs.
Article 1er
Gives notice of the discontinuance of M. A's claims for annulment and injunction.
Article 2
Rejects the remainder of the claims (which included the costs/fees claim).
Généré par l'IA
2404891
Applicant Withdraws Claims; Court Rules on Costs
2404065
Withdrawal of Residency Application and Cost Award Ruling
2500304
Withdrawal of Residency Card Claim and Allocation of Legal Costs
2402390
Petitioner Withdraws Substantive Claims, Court Awards Costs
2201368
Claimant Withdraws Substantive Requests, Court Dismisses Remaining Claim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule on the request by ordinance, specifically concerning giving notice of discontinuance (désistement) and ruling on costs.

Article 1er

Gives notice of the discontinuance of M. A's claims for annulment and injunction.

Article 2

Rejects the remainder of the claims (which included the costs/fees claim).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M. B A, représenté par Me de Rammelaere, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision portant rejet implicite de sa demande de carte de résident prise par le préfet du Morbihan ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer la carte sollicitée, dans un délai de 30 jours à compter de la date du jugement à intervenir ;

3°) après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à défaut à son profit.

Un mémoire en défense, présenté par le préfet du Morbihan, a été enregistré le 25 juillet 2025.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions d'annulation et d'injonction et maintenir expressément ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. A de ses conclusions d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A au titre des frais liés au litige, lesquelles doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur celles tendant à ce que l'intéressé soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d'annulation et d'injonction de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 10 septembre 2025

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.