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2502616 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Entry Prohibition Review

Numéro de cause 2502616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a prefectural decision concerning a country of return following an order prohibiting entry into France, and also requested an award for legal costs. The court determined that under the administrative justice code, since the petitioner was subsequently assigned to reside in a commune within the Charente department, territorial jurisdiction for the dispute shifted from the Bordeaux Administrative Tribunal to the Poitiers Administrative Tribunal, which has competence over that area, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-4 du même code; Jurisdictional Transfer of Entry Prohibition Review: The court determined that under the administrative justice code, since the petitioner was subsequently assigned to reside in a commune within the Charente department, territorial jurisdiction for the dispute shifted from the Bordeaux Administrative Tribunal to the Poitiers Administrative Tribunal, which has competence over that area, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrée dans un pays compétence territoriale contrôle juridictionnel transfert de compétence détention aux fins de transfèrement garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
C, pour statuer selon la procédure prévue par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
D'une part, aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Poitiers, supporting the decision to transfer the case.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.
Article R. 922-4 du même code
This provision was cited to establish the jurisdiction change based on the applicant's place of residence assignment.
Généré par l'IA
2415927
Jurisdictional Transfer Regarding Re-Entry Ban Review
2403689
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Review
2405400
Jurisdictional Transfer of Review of Departure Order to Amiens Tribunal
2518030
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Review
2508798
Transfer of Jurisdiction in French Nationality Application Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the designated judge to rule by order, which is the type of decision issued.

Article R. 922-4 du même code

This provision was cited to establish the jurisdiction change based on the applicant's place of residence assignment.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Poitiers, supporting the decision to transfer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 19, 21 et 28 avril 2025, M. B A D, représenté par Me Cuisinier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 avril 2025 par laquelle le préfet de la Charente a fixé le pays de renvoi en application d'une interdiction judiciaire du territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet de la Charente conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, pour statuer selon la procédure prévue par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du préfet de la Charente du 20 avril 2025, M. A D a été assigné à résidence dans la commune de Gond Pontouvre située dans le département de la Charente. Par conséquent, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Poitiers.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A D est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A D, à Me Cuisinier, au préfet de la Charente et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Le magistrat désigné,

D. C

La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,