Legislator Jurisprudence & Législation
2502608 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Partial State Pension Assignment

Numéro de cause 2502608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the partial state pension awarded by the state retirement service, effective September 1, 2025. The court, citing Article R. 312-13 of the administrative justice code, determined that jurisdiction for disputes concerning pensions is vested in the administrative tribunal where the pension payment is assigned, or alternatively, the claimant's residence if no assignment location is specified or the claim involves a refusal of pension. Because the contested pension was assigned for payment by the Limoges retirement management center, the court concluded that the administrative tribunal of Limoges was the competent jurisdiction and consequently ordered the transfer of the case file to that tribunal under Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.312-13 du même code; Jurisdictional Challenge to Partial State Pension Assignment: The court, citing Article R. 312-13 of the administrative justice code, determined that jurisdiction for disputes concerning pensions is vested in the administrative tribunal where the pension payment is assigned, or alternatively, the claimant's residence if no assignment location is specified or the claim involves a refusal of pension. Because the contested pension was assigned for payment by the Limoges retirement management center, the court concluded that the administrative tribunal of Limoges was the competent jurisdiction and consequently ordered the transfer of the case file to that tribunal under Article R. 351-3.

Mots-clés

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rente partielle assignation du lieu de séjour rachat de la rente contentieux de sécurité sociale régime de retraite créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Limoges.
Article R.312-13 du même code
Cited to establish that the competent tribunal is the administrative tribunal of Limoges based on the place of pension payment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Limoges.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R.312-13 du même code

Cited to establish that the competent tribunal is the administrative tribunal of Limoges based on the place of pension payment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. A C conteste la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le service des retraites de l'Etat lui a attribué une pension partielle à partir du 1er septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 2 septembre 2024 du président du tribunal donnant délégation à Mme B pour exercer les pouvoirs mentionnés à l'article R.351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). L'article R. 312-13 du même code dispose que : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. "

2. Il ressort du titre de pension contesté que le paiement de la pension de M. C doit être assuré par le centre de gestion des retraites de Limoges. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions de l'article R.312-13 précité, de la compétence du tribunal administratif de Limoges. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, il y a lieu de transmettre à ce dernier le dossier de la requête de M. C.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à M. A C.

Fait à Poitiers, le 27 août 2025.

La présidente,

signé

I. B

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

signé

D. MADRANGE