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2502606 Généré par l'IA

Student Disciplinary Sanction Review Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2502606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual, a student at a private higher education institution, sought judicial review to annul disciplinary articles imposing a warning sanction. The court determined that although the private institution participates in a public service mission, disciplinary measures taken against students, such as the imposed warning, do not constitute the exercise of public authority prerogatives, meaning the resulting acts are not administrative acts reviewable by the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the application by ordinance, finding that the dispute manifestly fell outside the competence of the administrative court and belonged to the judicial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Student Disciplinary Sanction Review Jurisdiction Dispute: The court determined that although the private institution participates in a public service mission, disciplinary measures taken against students, such as the imposed warning, do not constitute the exercise of public authority prerogatives, meaning the resulting acts are not administrative acts reviewable by the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the application by ordinance, finding that the dispute manifestly fell outside the competence of the administrative court and belonged to the judicial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité disciplinaire sanction administrative contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité compétence institutionnelle méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request, but since the request was rejected on jurisdictional grounds, no decision regarding costs under this article was made in the final orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the president of the judgment panel to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2206752
Student v. University Disciplinary Board (Jurisdictional Challenge)
2401029
Student Exclusion Challenge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2503165
Jurisdiction over Private School Expulsion Decisions
2102830
Student Exclusion Sanction Review
499277
Student v. University: Flawed Disciplinary Procedure and Interim Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the president of the judgment panel to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request, but since the request was rejected on jurisdictional grounds, no decision regarding costs under this article was made in the final orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme A B, représentée par Me Mayollet, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2 et 4 de la décision du 28 mai 2025 par laquelle le conseil de discipline de l'Institut Catholique de Paris (site de Reims) lui a infligé

la sanction disciplinaire d'avertissement ;

2°) d'enjoindre à l'Institut Catholique de Paris de procéder à l'affichage du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Institut Catholique de Paris une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme B était, au titre de l'année 2024-2025, étudiante en première année de droit au sein de l'Institut Catholique de Paris (site de Reims). Elle demande l'annulation des articles 1, 2 et 4 de la décision du 28 mai 2025 par laquelle le conseil de discipline de l'Institut Catholique de Paris (site de Reims) lui a infligé la sanction disciplinaire d'avertissement. Cet établissement présente le caractère d'un établissement privé d'enseignement supérieur. Si cet établissement participe à une mission de service public, les actes pris par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant le juge administratif que s'ils manifestent l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Les mesures disciplinaires prises à l'égard des étudiants de l'établissement suivant la formation d'aide-soignant, telle une exclusion, ne procèdent pas d'un tel exercice. Dès lors, le présent litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502606