Transfer of Jurisdiction in Expulsion Appeal Based on Residence Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory and imposing a three-year re-entry ban, having initially filed the request while detained in Metz, but subsequently, a judicial order secured their release, and the relevant prefect then assigned them to residence in the department of Bas-Rhin. The court reasoned, based on procedural rules regarding territorial jurisdiction for administrative appeals concerning foreigners who are subject to residence assignment or detention, that the competent court is determined by the location of the assignment, detention, or retention at the time the query is introduced or during the proceedings; since the individual was assigned to residence in Bas-Rhin, the matter must be promptly transferred from the Tribunal Administratif de Nancy to the Tribunal Administratif de Strasbourg, whose jurisdiction covers Bas-Rhin.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Appeal Based on Residence Assignment: The court reasoned, based on procedural rules regarding territorial jurisdiction for administrative appeals concerning foreigners who are subject to residence assignment or detention, that the competent court is determined by the location of the assignment, detention, or retention at the time the query is introduced or during the proceedings; since the individual was assigned to residence in Bas-Rhin, the matter must be promptly transferred from the Tribunal Administratif de Nancy to the Tribunal Administratif de Strasbourg, whose jurisdiction covers Bas-Rhin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning, this article generally covers the power to transmit the file to a competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the foreigner's current status (residence assignment).
Cited in the reasoning to confirm the territorial competence of the Strasbourg administrative tribunal (Bas-Rhin department).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2025 à 16 heures 20, M. A B, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
Vu :
- l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 19 août 2025 prononçant la remise en liberté de M. B ;
- l'arrêté du 19 août 2025 du préfet du Bas-Rhin prononçant l'assignation à résidence de M. B dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Bas-Rhin () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz du 19 août 2025. Le même jour, le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au préfet du Bas-Rhin et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 20 août 2025.
La magistrate désignée,
C. Marini