Petitioner v. Administrative Authority (Implied Refusal of Appointment for Residence Permit)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implied refusal by the administrative authority to grant an appointment for submitting a request for a residence permit, along with an order to grant the appointment or re-examine the situation and payment of legal costs. The court ruled that, in the absence of a legal or regulatory deadline specifying when an administrative authority must receive a foreigner requesting an appointment to file for a residence permit, the administration's silence on such a request does not constitute a formally challengeable adverse decision, rendering the conclusions seeking annulment manifestly inadmissible under the administrative justice code, and consequently requiring the rejection of the entire petition, including the injunction and costs claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Authority (Implied Refusal of Appointment for Residence Permit): The court ruled that, in the absence of a legal or regulatory deadline specifying when an administrative authority must receive a foreigner requesting an appointment to file for a residence permit, the administration's silence on such a request does not constitute a formally challengeable adverse decision, rendering the conclusions seeking annulment manifestly inadmissible under the administrative justice code, and consequently requiring the rejection of the entire petition, including the injunction and costs claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provision (specifically points 4° and 5°) was applied to reject the entire application because the appeal was deemed manifestly inadmissible.
This provision, concerning the award of legal costs, was cited in the concluding order (Article 1) as part of the rejected claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme B... A... Le, représentée par Me Marmin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
En l’absence de disposition législative ou réglementaire, ou de principe fixant un délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n’a pas pour effet de faire naître une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme Le dirigées contre une décision insusceptible de recours pour excès de pouvoir sont manifestement irrecevables.
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme Le dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées aux fins d’injonction et au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées des 4° et 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme Le est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... Le.
Fait à Melun, le 23 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,