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2502602 Généré par l'IA

Transfer of Appeals to Administrative Court of Appeal of Nancy

Numéro de cause 2502602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two petitioners filed separate requests on August 8, 2025, seeking the annulment of decisions issued by the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne on July 8, 2025; the presiding judge, acting under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, issued an order on August 12, 2025, to transfer both of the petitioners' appeals directly to the Administrative Court of Appeal of Nancy for resolution.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Appeals to Administrative Court of Appeal of Nancy: 351-3 of the Code of Administrative Justice, issued an order on August 12, 2025, to transfer both of the petitioners' appeals directly to the Administrative Court of Appeal of Nancy for resolution.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives retrait de la décision administrative entraide administrative transfèrement des personnes condamnées décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

The decision refers to the legal basis used by the designated magistrate to handle the case.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

Par deux requêtes, enregistrées le 8 août 2025 sous les nos 2502601 et 2502602, Mme C A et M. D A, représentés par Me Mountap Mounbain, demandent à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler les décisions rendues le 8 juillet 2025 par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requête de M. et Mme A sont transmises à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy, à M. D A et à Mme C A.

Fait à Nancy, le 12 août 2025.

La magistrate désignée,

Aline B

N° 2502601 et 2502602