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2502602 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Third-Party Seizure Annulment for Social Benefit Overpayment Recovery

Numéro de cause 2502602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative third-party seizure notice issued for the recovery of an overpayment of social benefits, but the Administrative Tribunal ruled that this matter, involving the contestation of an act of recovery for a non-tax claim by a local authority, falls outside its jurisdiction. Based on statutory provisions governing the recovery of local authority claims, the court reasoned that disputes concerning the regularity of an enforcement act against such a claim must be brought before the execution judge, which is a judicial authority, thus leading to the rejection of the application as manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Third-Party Seizure Annulment for Social Benefit Overpayment Recovery: Based on statutory provisions governing the recovery of local authority claims, the court reasoned that disputes concerning the regularity of an enforcement act against such a claim must be brought before the execution judge, which is a judicial authority, thus leading to the rejection of the application as manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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autorité judiciaire fiscale action en revendication dans la saisie exécution de la saisie autorité administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence prestation statutaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court explicitly uses this provision to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2403487
Jurisdiction over Seizure Notice for Social Welfare Overpayment
25MA00323
Appeal Jurisdiction in Social Welfare Overpayment Recovery Case
2411680
Jurisdictional Dispute: Annulment of Administrative Seizure for Non-Fiscal Debt Recovery
2202130
Jurisdictional Challenge to Administrative Attachment for Social Benefit Overpayment Recovery
2403521
Administrative Court Dismissal of Seizure Annulment Due to Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court explicitly uses this provision to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 mai 2025 par le centre des finances publiques de Vaucluse en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 605 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".

3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".

4. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

5. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 mai 2025 par le centre des finances publiques de Vaucluse en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 605 euros. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de telles conclusions. Par suite, la requête de Mme A relative à la notification de saisie administrative à tiers détenteur se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portant devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 16 juillet 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.