Inadmissibility of Filing Lacking Demands and Means
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner submitted a filing to the administrative tribunal consisting solely of forwarding a favorable administrative decision regarding a duplicate residency permit issued to them, without stating any specific request or legal grounds. The court reasoned that under the Administrative Justice Code, a filing must include a statement of facts, means, and conclusions to properly seize the jurisdiction; since the filing contained no demands or means and merely transmitted a document that did not prejudice the petitioner, it was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Inadmissibility of Filing Lacking Demands and Means: The court reasoned that under the Administrative Justice Code, a filing must include a statement of facts, means, and conclusions to properly seize the jurisdiction; since the filing contained no demands or means and merely transmitted a document that did not prejudice the petitioner, it was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the claim in Article 1 of the dispositive.
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in the reasoning to establish that the submission did not constitute a proper request containing means, justifying the inadmissibility decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. A B transmet au tribunal une attestation de décision favorable sur une demande de duplicata de titre de séjour qui lui a été délivrée le 8 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En se bornant à transmettre un document daté du 8 février 2023, qui au demeurant lui est favorable et ne lui fait donc pas grief, sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M. B ne saisit le tribunal d'aucune conclusion, ni a fortiori d'aucun moyen, correspondant à l'office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 28 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,