Repatriate Compensation Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested the amount of compensation awarded by a national commission for harm sustained as a repatriated person from Algeria, but the Tribunal Administratif de Caen determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case. Citing articles of the administrative justice code establishing that disputes concerning benefits related to such status fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the beneficiary resides at the time of the claim, and noting the claimant resided within the jurisdiction of Amiens, the court ordered the immediate transfer of the file to the competent administrative tribunal in Amiens pursuant to the rules governing the transmission of cases to the appropriate judicial authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Repatriate Compensation Jurisdiction Transfer: Citing articles of the administrative justice code establishing that disputes concerning benefits related to such status fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the beneficiary resides at the time of the claim, and noting the claimant resided within the jurisdiction of Amiens, the court ordered the immediate transfer of the file to the competent administrative tribunal in Amiens pursuant to the rules governing the transmission of cases to the appropriate judicial authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order transferring the case file.
This article is cited in the reasoning (point 3) and provides the legal basis for the transmission of the case to the competent court, which is effectuated in Article 1.
This article is cited in the reasoning (point 3) as establishing the competent administrative tribunal for disputes related to veteran status/benefits, leading to the transmission order.
This article is cited in the reasoning (point 3) to confirm the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens, leading to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. B A conteste la décision du 17 avril 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une indemnité d'un montant de 6 000 euros.
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".
3. La requête de M. A tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordée en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. Le requérant étant domicilié, à la date de sa réclamation, à
Amiens, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Amiens. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 19 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
La greffière
E. Legrand