Litigant Seeks Review of BTS Exam Deferral Decision Barred by Procedural Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review, requesting the administrative court to revise the jury's decision to defer their passing of the 2025 BTS agricultural examination in the specialty of gardens and companion animals. The court ruled that since the request solely asked for the deliberation to be reviewed without concluding for the annulment of the administrative decision or a monetary award, the claim failed to meet the requisite legal standards for action by the administrative judge, who cannot act as an administrator or substitute for the competent authorities; consequently, the requests were deemed manifestly inadmissible and rejected under the authority of Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Litigant Seeks Review of BTS Exam Deferral Decision Barred by Procedural Inadmissibility: The court ruled that since the request solely asked for the deliberation to be reviewed without concluding for the annulment of the administrative decision or a monetary award, the claim failed to meet the requisite legal standards for action by the administrative judge, who cannot act as an administrator or substitute for the competent authorities; consequently, the requests were deemed manifestly inadmissible and rejected under the authority of Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision, as the petitioner only sought a review of the jury's deliberation without asking for annulment or condemnation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025 sous le N° 2502598 M. A B demande au tribunal de revoir la délibération du jury ayant prononcé son ajournement à l'issue des épreuves de la session 2025 du BTS agricole, spécialité univers jardins et animaux de compagnie.
II. Par une ordonnance n° 2509983 du 30 juillet 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Dijon la requête de M. A B enregistrée au greffe de cette juridiction le 12 juillet 2025.
Par cette requête, désormais enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 6 août 2025 sous le N°2502897, M. A B demande au tribunal de revoir la délibération du jury ayant prononcé son ajournement à l'issue des épreuves de la session 2025 du BTS agricole, spécialité univers jardins et animaux de compagnie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes N° 2502598 et N° 2502897 visées ci-dessus présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, d'en prononcer la jonction pour y statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
4. En se bornant à demander au tribunal de revoir la délibération du jury ayant prononcé son ajournement à l'issue des épreuves de la session 2025 du BTS agricole spécialité univers jardins et animaux de compagnie, M. B ne soumet au juge, qui ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer à l'administration, aucune conclusion à fin d'annulation ou de condamnation. De telles conclusions sont manifestement irrecevables et peuvent dès lors être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Les requêtes sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Dijon, le 2 septembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2502897