Dismissal of Injunction Request Against Police Prefect for Failure to Rule on Family Reunification Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the administrative court to order the police prefect to issue an express decision regarding a family reunification application submitted in July 2023, invoking the general power to compel administrative action under the Code of Administrative Justice. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, absent the specific provisions concerning the execution of judicial decisions (Articles L. 911-1 to L. 911-4), the administrative judge lacks the authority to issue direct injunctions to the administration or substitute for its decision-making role, as jurisdiction requires a challenge directed against an administrative decision, not merely a request for an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Injunction Request Against Police Prefect for Failure to Rule on Family Reunification Application: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, absent the specific provisions concerning the execution of judicial decisions (Articles L. 911-1 to L. 911-4), the administrative judge lacks the authority to issue direct injunctions to the administration or substitute for its decision-making role, as jurisdiction requires a challenge directed against an administrative decision, not merely a request for an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par cette requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui notifier une décision expresse statuant sur sa demande de regroupement familial qu'il a formée en juillet 2023, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".
2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B, qui ne sont pas l'accessoire de conclusions à fin d'annulation, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 3 février 2025.
Le vice-président de la 6ème section,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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