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2502597 Généré par l'IA

Three Applicants v. Ministerial Decisions on Visitation Permits

Numéro de cause 2502597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Three individuals jointly submitted two contested ministerial decisions concerning the denial of visitation permits to one of the applicants, but failed to file a formal legal request outlining the specific conclusions sought from the court, rendering the submission manifestly inadmissible under the administrative justice code, leading the Tribunal to reject the matter via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Three Applicants v. Ministerial Decisions on Visitation Permits: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union compétences juridictionnelles procédure d'opposition modification du droit de visite entraide administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
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2113110
Inadmissibility of Petition for Failure to Provide Contested Administrative Decision
499108
Inadmissibility of Appeals Filed Without Mandated Counsel
2306239
Applicants v. Prefect Regarding Emergency Accommodation Termination
2502648
Administrative Tribunal Jurisdictional Challenge Due to Defective Submission
2217120
Petition Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme E C, M. B D et Mme A F transmettent au tribunal deux décisions du ministre de la justice du 13 juin 2025 par lesquelles sont refusées des demandes de permis de visite à M. D et Mme F.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Les requérants se bornent à produire les décisions qu'ils contestent, sans saisir la juridiction d'une requête contenant l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de n°2502597 de Mme C, M. D et Mme F est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, première dénommée.

Fait à Nîmes, le 1er juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502597