Request for Suspension of Driving License Suspension Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order suspending the four-month administrative suspension of his driving license, arguing that the decision caused professional and familial hardship and constituted a manifest error of assessment, despite admitting his good faith. The court, referencing the criteria for summary suspension under the Administrative Justice Code, found that none of the litigant's raised arguments created a serious doubt as to the legality of the prefect's decision, leading to the rejection of the request for suspension without needing to rule on the claimed urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Request for Suspension of Driving License Suspension Denied: The court, referencing the criteria for summary suspension under the Administrative Justice Code, found that none of the litigant's raised arguments created a serious doubt as to the legality of the prefect's decision, leading to the rejection of the request for suspension without needing to rule on the claimed urgency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to reject the applicant's requests for suspension because the claim was deemed manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 250630B32474 du 13 juin 2025, par lequel le préfet du Gard a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la suspension de son permis de conduire compromet sa situation professionnelle et familiale ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il est de bonne foi.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête par laquelle M. A demande l'annulation de la décision contestée.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. A, dont il n'est pas contesté la bonne foi, n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée du 13 juin 2025. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, les conclusions à fin de suspension présentées par M. A doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 4 juillet 2025.
Le juge des référés,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.