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2502595 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Extension Claim and Cost Denial

Numéro de cause 2502595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order compelling the prefect to issue a residence permit extension or a work authorization receipt within 48 hours, with a daily fine for non-compliance, and requested the State cover associated legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew the claims seeking the injunction and the penalty. The court, applying the administrative justice code regarding the acceptance of renunciations, granted the withdrawal of the injunction and penalty requests, and consequently rejected the remaining claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du même code, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Extension Claim and Cost Denial: Subsequently, the petitioner formally withdrew the claims seeking the injunction and the penalty. The court, applying the administrative justice code regarding the acceptance of renunciations, granted the withdrawal of the injunction and penalty requests, and consequently rejected the remaining claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête frais administratifs demande tardive de prolongation état requérant prolongation du permis de construire

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Me Ndiaye, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du même code
Used to formally record the withdrawal (désistement) of the claims for injunction and penalty.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Used to reject the claims requesting the State to pay costs.
Généré par l'IA
2525093
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge After Processing Extension; Court Awards Legal Costs
2402892
Petitioner Withdraws Injunction Against Prefect Over Residence Permit Renewal; Legal Costs Denied
2400603
Withdrawal of Injunctive Relief and Rejection of Costs Claim in Residence Permit Case
2501266
Residence Permit Application Dispute and Costs Claim
2305970
Withdrawal of Residence Permit Extension Claim and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du même code

Used to formally record the withdrawal (désistement) of the claims for injunction and penalty.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Used to reject the claims requesting the State to pay costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. B C, représenté par

Me Ndiaye, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour avec autorisation de travail ou un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M. C déclare se désister des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de sa requête.

La présidente du tribunal a désigné Mme Renault, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 4 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

M. A