Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502595 Généré par l'IA

Commission Decision Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2502595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a commission decision granting the recognition of handicapped worker status, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to demonstrate that they had first filed the mandatory prior administrative appeal required by the social action and family code for disputes concerning professional rehabilitation or adapted work. The court relied on the procedural rule allowing designated magistrates to dismiss manifestly inadmissible requests when the filing party fails to regularize the claim after being formally invited to provide proof of the required prerequisite appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 241-35 du code de l'action sociale et des familles, R. 222-1 du code de justice administrative; Commission Decision Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court relied on the procedural rule allowing designated magistrates to dismiss manifestly inadmissible requests when the filing party fails to regularize the claim after being formally invited to provide proof of the required prerequisite appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union règles procédurales positions administratives production de créance action d'état épuisement des voies de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Article 241-35 du code de l'action sociale et des familles
The appeal was rejected because the appellant failed to comply with the mandatory prior administrative appeal required by this provision.
R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected by order based on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.
Généré par l'IA
2300988
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2503274
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Disability Status Appeal
2203843
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2307835
Failure to Exhaust Administrative Remedies Justifies Dismissal of Annulment Claim
2205454
Judicial Review of Disability Rights Commission Decision Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 241-35 du code de l'action sociale et des familles

The appeal was rejected because the appellant failed to comply with the mandatory prior administrative appeal required by this provision.

R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected by order based on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 25 mars 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a attribué la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable. "

2. Par courrier du 3 juin 2025 distribué le 5 juin 2025, le tribunal a invité M. A à produire, dans un délai de trente jours, la preuve qu'il avait présenté le recours administratif prévu par les dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point 1. En n'ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, le requérant n'établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable. Par suite, la requête de M. A, qui méconnait les dispositions précitées de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Rouen, le 22 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

T. B

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont

N°2502595