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2502588 Généré par l'IA

Administrative Court Refusal to Review Criminal Court Order

Numéro de cause 2502588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to contest an order from a criminal court judge, which had declared a civil complaint filed regarding allegations of death threats, physical and verbal violence, and insults inadmissible. The administrative court rejected the request, reasoning that under the applicable administrative justice code, it lacks jurisdiction to review or rule upon judicial decisions issued by the judicial courts, making the case manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Refusal to Review Criminal Court Order: The administrative court rejected the request, reasoning that under the applicable administrative justice code, it lacks jurisdiction to review or rule upon judicial decisions issued by the judicial courts, making the case manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réclamation administrative incompétence ratione materiae menace en droit pénal e-justice administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The application was rejected based on this provision because the administrative court lacked jurisdiction to review the judicial court's decision.
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495817
Administrative Court Rejects Jurisdiction Over Revision of Criminal Decision
2206827
Administrative Court Refuses Jurisdiction Over Criminal Matters
2213929
Appeal Against Penal Order Jurisdiction Dispute
2502953
Rejection of Administrative Review of Criminal and Family Court Decisions
2204354
Administrative Court Refusal to Hear Criminal Complaint

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The application was rejected based on this provision because the administrative court lacked jurisdiction to review the judicial court's decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. B A conteste l'ordonnance en date du 7 février 2025, par laquelle le doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Lille a constaté l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée le 10 septembre 2024 contre plusieurs personnes notamment pour menaces de mort, violences physiques et verbales et insultes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. "

2. Par sa requête, M. A conteste l'ordonnance pénale du 7 février 2025 par laquelle le tribunal judiciaire de Lille a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la contestation de décisions juridictionnelles rendues par les tribunaux judiciaires. Par conséquent, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 26 mars 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2502588