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2502586 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Review After Favorable Administrative Decision

Numéro de cause 2502586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of a family reunification request by the prefect of police and to compel reconsideration; however, the petitioner subsequently filed an unqualified withdrawal of the petition, leading the court to issue an order acknowledging the discontinuance of proceedings, particularly as the prefect of police later favorably ruled on the underlying request, thereby making a ruling on the merits moot under the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Review After Favorable Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande regroupement familial demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel examen sur le fond renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
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2308428
Withdrawal of Family Reunification Review After Favorable Processing
2404553
Withdrawal of Family Reunification Challenge
2205021
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Judicial Review
2401196
Withdrawal of Family Reunification Review
2202749
Petitioner Withdraws Family Reunification Challenge After Request Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa demande.

Par un acte, enregistré le 12 février 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'il a accueilli favorablement la demande du requérant.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 février 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 20 mars 2025.

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2502586/1-