Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from June 20, 2025, which refused to issue a mobility inclusion card with a parking mention; however, the petitioner subsequently filed an act on September 16, 2025, stating an unequivocal withdrawal of the initial request. Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, the court concluded that the pure and simple nature of the withdrawal meant there were no obstacles to formal acceptance, and thus formally noted the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment: Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, the court concluded that the pure and simple nature of the withdrawal meant there were no obstacles to formal acceptance, and thus formally noted the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de Mme A... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 20 octobre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet