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2502579 Généré par l'IA

Dietician v. Private Healthcare Group (Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2502579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, employed as a dietician by a private healthcare establishment that is part of a private corporate group, sought a monetary judgment and reimbursement of legal costs against the group from the administrative court. The court dismissed the case on the grounds that the dispute, arising from an employment relationship with a private entity, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts, citing its inability to rule on the merits due to a clear lack of competence, and also rejected the request for legal cost reimbursement as the opposing private entity was not the losing party in this specific instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Les conclusions de Mme B sont rejetées pour le surplus; Dietician v. Private Healthcare Group (Jurisdiction Dispute): The court dismissed the case on the grounds that the dispute, arising from an employment relationship with a private entity, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts, citing its inability to rule on the merits due to a clear lack of competence, and also rejected the request for legal cost reimbursement as the opposing private entity was not the losing party in this specific instance.

Mots-clés

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personne morale chefs de compétence remboursement de frais rapports de travail responsabilité médicale groupe de sociétés

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du groupe SOS Santé une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used item 2° of this article to reject the claims as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 2 : Les conclusions de Mme B sont rejetées pour le surplus
This article rejects the remaining claims of the applicant.
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2403420
Healthcare Reimbursement Dispute Against Private Law Entity
2405652
Medical Malpractice Suit Against Private Clinic Jurisdiction Ruling
22NT00316
Physician Fee Dispute Against Public Hospital: Jurisdiction Over Private Law Contractual Claims
13-17173
Healthcare Provider v. Health Insurance Fund (Reimbursement Dispute)
2201560
Hospital Foundation Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Les conclusions à fin de condamnation présentées par Mme B sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article rejects the main claims because the court is incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used item 2° of this article to reject the claims as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 2 : Les conclusions de Mme B sont rejetées pour le surplus.

This article rejects the remaining claims of the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A B, représentée par la SARL David Guyon, demande au tribunal :

1°) de condamner le groupe SOS Santé à lui verser une somme de 196 714 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du groupe SOS Santé une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. L'établissement Hôtel-Dieu du Creusot, au sein duquel Mme B exerce ses fonctions de diététicienne nutritionniste en vertu d'un contrat à durée indéterminée, est un établissement de santé privé et fait actuellement partie du groupe SOS Santé, lequel est également une personne morale de droit privé. Dès lors, le litige opposant Mme B à cet établissement et au groupe SOS Santé ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Les conclusions à fin de condamnation présentées par la requérante peuvent ainsi être rejetées sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du groupe SOS Santé, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la requérante au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Les conclusions à fin de condamnation présentées par Mme B sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Les conclusions de Mme B sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon le 19 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier