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2502573 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Residence Permit Revocation

Numéro de cause 2502573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectoral order dated May 15, 2025, which revoked their ten-year Algerian residence certificate, ordered their departure from France within thirty days, designated the country for enforced removal, and imposed a five-year reentry ban. Subsequently, the litigant filed a memorandum on June 23, 2025, expressly and unconditionally withdrawing all claims in their request. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals by order, the court granted the litigant's plain and simple request for withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Annul Residence Permit Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de l'autorisation de séjour désistement d'action éloignement contrôle juridictionnel départ du pays autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".
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2210556
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Revocation
2510680
Withdrawal of Petition to Annul Residency Permit Revocation
2305131
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Revocation
2507876
Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment
2301580
Withdrawal of Petition Against Residence Permit Refusal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2025, Mme B D épouse C A, représentée par Me Gonand, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré le certificat de résidence algérien d'une durée de validité de dix ans dont elle était titulaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de cinq ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, Mme D épouse C A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".

2. Par le mémoire enregistré le 23 juin 2025, Mme D épouse C A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D épouse C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse C A.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Nîmes, le 2 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.