Foreign National's Deportation and Article 8 Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the urgent suspension of an order compelling her immediate departure from French territory to the Comoros with a one-year reentry ban, arguing the order constituted a grave and manifestly unlawful violation of her right to respect for private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights, citing a long residence in the territory since 2009 and a recent civil partnership with a refugee resident. The administrative court rejected the request, reasoning that the applicant failed to sufficiently establish the seniority and continuity of her presence, that her claimed ties with her partner were recent relative to the contested decision, and that she provided no evidence of subsistence or integration, thus concluding that the challenged order did not manifestly reach the threshold of a grave and unlawful interference with a fundamental freedom.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National's Deportation and Article 8 Challenge: The administrative court rejected the request, reasoning that the applicant failed to sufficiently establish the seniority and continuity of her presence, that her claimed ties with her partner were recent relative to the contested decision, and that she provided no evidence of subsistence or integration, thus concluding that the challenged order did not manifestly reach the threshold of a grave and unlawful interference with a fundamental freedom.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the judge to dismiss the entire request because the claim was deemed manifestly unfounded.
Although not explicitly mentioned in the operative part (dispositive), the request for costs under this article was implicitly rejected by the overall dismissal of the case, but since the output rule prioritizes only articles explicitly cited in the numbered orders, and no costs were imposed in the final orders (Article 1 and 2 only dismiss the claim), this article is excluded based on strict interpretation of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°24508 du 9 novembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée d’une année ;
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quatre jours et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ;
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... A..., ressortissante comorienne, née le 15 mars 1987 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 novembre 2025 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d’une année.
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».
3. En l’espèce, la requérante soutient qu’elle réside à Mayotte depuis l’année 2009 et qu’elle est pacsée depuis le mois de mars 2024 avec un compatriote titulaire d’une carte de résident délivrée en sa qualité de réfugié. Toutefois, par les pièces qu’elle produit, la requérante n’établit ni l’ancienneté ni la continuité de sa présence à Mayotte depuis l’année 2009. En outre, les liens dont elle se prévaut avec son partenaire de PACS sont récents à la date de la décision litigieuse. Enfin, elle ne justifie d’aucun moyen de subsistance ni d’élément d’insertion dans la société française. Dans ces conditions, elle n’est manifestement pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu’elle invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au préfet de Mayotte pour information.
Fait à Mamoudzou, le 10 novembre 2025.
Le juge des référés,
R. FELSENHELD
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.