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2502572 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Appeal Against Taxation Order

Numéro de cause 2502572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a taxation order issued by the President of the Tribunal Administratif de Toulon, requesting that expert fees be charged entirely to another entity. The court, referencing articles R. 761-5 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, determined that an appeal against an order issued by the President of the Tribunal Administratif de Toulon must be lodged with, and is therefore under the jurisdiction of, the Tribunal Administratif de Nice. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction in Nice.

Regeste Legislator

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article R. 761-5 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Appeal Against Taxation Order: The court, referencing articles R. 761-5 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, determined that an appeal against an order issued by the President of the Tribunal Administratif de Toulon must be lodged with, and is therefore under the jurisdiction of, the Tribunal Administratif de Nice. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction in Nice.

Mots-clés

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mise à la charge des émoluments autorité judiciaire fiscale conversion de l'amende échange de renseignements fiscaux droits de mutation administration fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 761-5 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Article R. 351-3 du même code
This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis for the transmission of the file to the competent jurisdiction.
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2205619
Jurisdiction Transfer in Tax Collection Dispute
2304069
Company v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer)
2301696
Jurisdiction Transfer in Tax Assessment Dispute
23LY01866
Transfer of Appeal Regarding Expert Fee Taxation Order
24MA00231
Taxpayer Appeal Transfer Due to Jurisdictional Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de la société Concept'Alu est transmis au tribunal administratif de Nice.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nice).

Article R. 351-3 du même code

This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis for the transmission of the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, la société Concept'Alu représentée par Me Arnault Bernier demande au tribunal :

1°) d'annuler l'ordonnance de taxation n°2401368 rendue par le président du tribunal de Toulon le 27 mai 2025 ;

2°) de juger que les frais et honoraires d'expertise seront mis à l'entière charge de l'Ehpad " La Source ".

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " () Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. Les ordonnances du président de la section du contentieux sont contestées devant le Conseil d'Etat () ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance du 27 mai 2025 dont la société requérante demande l'annulation a été rendue par le président du tribunal de céans. Ainsi, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice. Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Concept'Alu est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Concept'Alu.

Fait à Toulon, le 22 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière.

N°250257200