Withdrawal of Action Following Grant of Mobility Inclusion Parking Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by the departmental council president concerning the denial of a mobility inclusion parking card, but subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings after being granted the card without duration limit. The court, applying relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formalize such actions by order, granted the requested withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Following Grant of Mobility Inclusion Parking Card: The court, applying relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formalize such actions by order, granted the requested withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the claim.
Authorizes the designated magistrate to formally give notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025 et un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours préalable en contestation de la décision du 16 octobre 2023 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".
2. Par mémoire du 16 juillet 2025, M. A informe le tribunal être désormais titulaire d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " sans limitation de durée et déclare souhaiter " arrêter la procédure contentieuse ". Il doit dès lors être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 17 juillet 2025.
La magistrate désignée,
signé
H. B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2502572