Implicit Refusal of Residence Permit Appointment Not Suspended Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme B A, représentée par Me Marmin, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de prendre une décision au terme de ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est remplie : d'une part, elle est privée de l'accès élémentaire au service public ; d'autre part, le délai qui s'est écoulé depuis sa demande de rendez-vous est déraisonnable ;

- il existe en outre, en l'état de l'instruction, des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : d'une part, la décision attaquée n'est pas motivée ; d'autre part, la décision attaquée est constitutive d'une violation de son droit à voir sa situation examinée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 21 février 2025 sous le numéro 2502560 par laquelle

Mme B A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Mme B A, ressortissante tunisienne, a vainement demandé, le 21 novembre 2023, aux services de la préfecture du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme A demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui fixer un

rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de prendre une décision au terme de ce délai.

4. Pour justifier d'une situation d'urgence, Mme A soutient qu'elle est privée de l'accès élémentaire au service public et que le délai qui s'est écoulé depuis sa demande de rendez-vous est déraisonnable. Toutefois, de telles considérations générales, alors que Mme A se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis qu'elle y entrée, en dernier lieu, le 16 novembre 2019, sous couvert d'un visa Schengen, de type C, valable du 30 mai au 25 novembre 2019 et qu'elle ne justifie pas avoir accompli d'autres diligences que celle du 30 juillet 2024 pour relancer les services préfectoraux afin qu'ils lui fixent un

rendez-vous, ne permettent pas de caractériser, en l'absence de circonstances précises et personnelles propres à sa situation, une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suit de là que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme satisfaite dans les circonstances de l'espèce.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si l'un des moyens invoqués dans la présente requête est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qu'il y a lieu de rejeter la requête dans son ensemble pour défaut d'urgence par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 24 février 2025.

La juge des référés,

Signé : S. Bonneau-Mathelot

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,