Manifest Inadmissibility Due to Lack of Formal Claim in Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted a filing to the administrative court by transmitting a copy of a prior administrative appeal addressed to the prefect, contesting the prefect's decision to withdraw a tacitly granted building permit, but the filing contained no formal request for annulment, condemnation, or any other conclusion to seize the court. The court ruled that because the submission failed to state any claims or conclusions required for initiating a judicial review, the filing was manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and must therefore be rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility Due to Lack of Formal Claim in Administrative Appeal: The court ruled that because the submission failed to state any claims or conclusions required for initiating a judicial review, the filing was manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and must therefore be rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request by M. B... is rejected based on the preceding analysis.
This article is the main legal basis for the court's decision to dismiss the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le 11 août 2025, M. A... B... transmet au tribunal une copie du recours gracieux adressé au préfet du Calvados pour contester un arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 de ce même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
2. En l’espèce, M. A... B... se borne à transmettre au tribunal un recours gracieux qu’il a adressé au préfet du Calvados pour contester la décision de retrait de son permis de construire tacite et ne saisit le tribunal d’aucune demande aux fins d’annulation ou de condamnation ni d’aucune autre conclusion. Dans ces conditions, la saisine du tribunal par M. B... est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera adressée au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 7 novembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet